Article considérant 6

(6) Toutefois, compte tenu des délais impartis pour ce processus par les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union, il est possible que des accords ne puissent être conclus avec tous les membres de l’OMC concernés, et pour l’ensemble des contingents tarifaires, avant que la liste de concessions et d’engagements de l’Union concernant le commerce des marchandises de l’OMC ne cesse de s’appliquer au Royaume-Uni. Eu égard à la nécessité de garantir la sécurité juridique et une continuité des importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires vers l’Union et le Royaume-Uni, il est nécessaire que l’Union puisse procéder unilatéralement à la répartition des contingents tarifaires. La méthode employée devrait être conforme aux exigences de l’article XXVIII du GATT de 1994.