(5) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, la cessation de l'application d'actes fixée à une date déterminée intervient à l'expiration de la dernière heure du jour correspondant à cette date. Il convient dès lors que le présent règlement soit applicable à partir du jour suivant celui où le règlement (CE) no 748/2009 cesse de s'appliquer au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci en vertu de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Règlement (UE) 2019/225 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/225
RattachementRèglement (UE) 2019/225
Versionacte d'origine du 06/02/2019 (CELEX 32019R0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.