(4) L'intégration d'un exploitant d'aéronef dans le SEQE de l'Union européenne est subordonnée à l'exercice d'une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et non au fait que cet exploitant figure sur la liste des exploitants d'aéronefs établie par la Commission sur la base de l'article 18 bis, paragraphe 3, de ladite directive.
Règlement (UE) 2019/226 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/226
RattachementRèglement (UE) 2019/226
Versionacte d'origine du 06/02/2019 (CELEX 32019R0226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.