(2) L'autorité compétente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après, le «Royaume-Uni») est l'autorité compétente d'évaluation pour plusieurs combinaisons substance active/type de produit énumérées dans l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014.
Règlement délégué (UE) 2019/227 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/227
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/227
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32019R0227)
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