Règlement délégué (UE) 2019/227 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/227
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/227
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32019R0227)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2019/227EUR-Lex →

(4) Par conséquent, en ce qui concerne les combinaisons substance actives/type de produit incluses dans le programme d'examen pour lesquelles l'autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d'évaluation, il est nécessaire de désigner une nouvelle autorité compétente d'évaluation parmi les autorités compétentes des 27 États membres restants de l'Union européenne, des pays de l'EEE ou de la Suisse, avec effet au 30 mars 2019.

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