(5) Indépendamment du stade d'évaluation de la demande, les États membres dont les autorités compétentes sont désignées pour remplacer celle du Royaume-Uni devraient être autorisées à demander des redevances pour les services fournis, conformément à l'article 80 du règlement (UE) no 528/2012.
Règlement délégué (UE) 2019/227 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/227
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/227
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32019R0227)
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