(6) Étant donné que le programme d'examen doit être finalisé pour la date cible indiquée à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, des délais appropriés devraient être établis pour finaliser les évaluations des demandes réattribuées pour certaines combinaisons substance active/type de produit.
Règlement délégué (UE) 2019/227 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/227
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/227
Versionacte d'origine du 28/11/2018 (CELEX 32019R0227)
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