Article en vigueur.
Version consolidée au 16/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02019R0250-20200616, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2019).
1. Le fabricant ou son mandataire établit la déclaration «CE» de conformité d'un constituant d'interopérabilité ou la déclaration «CE» d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité conformément au modèle figurant à l'annexe I.
2. La déclaration «CE» de conformité ou la déclaration «CE» d'aptitude à l'emploi est rédigée dans une des langues officielles de l'Union et dans la même langue que les documents qui l'accompagnent.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.