Version consolidée au 16/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02019R0250-20200616, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/250
IntituléProcédure de vérification en cas de modification d'un sous-système
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/250
VersionConsolidée au 16/06/2020 (CELEX 02019R0250-20200616)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2019/250EUR-Lex →
1. En cas de modification d'un sous-système, le demandeur analyse la modification et évalue l'incidence sur la déclaration «CE» de vérification.
2. Lorsque la modification a une incidence sur la validité d'un élément de la déclaration «CE» de vérification, le demandeur met à jour la déclaration «CE» de vérification ou établit une nouvelle déclaration «CE» de vérification. Une nouvelle déclaration «CE» de vérification est établie lorsqu'une nouvelle autorisation est requise sur la base des critères énumérés à l'article 18, paragraphe 6, et à l'article 21, paragraphe 12, de la directive (UE) 2016/797.
3. Lorsqu'une modification est apportée à un paramètre fondamental, le demandeur évalue si la procédure de vérification décrite à l'article 15 et à l'annexe IV de la directive (UE) 2016/797 est nécessaire pour le sous-système modifié et, le cas échéant, engage cette procédure.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.