Version consolidée au 16/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02019R0250-20200616, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/250
IntituléAttestation de contrôle intermédiaire
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/250
VersionConsolidée au 16/06/2020 (CELEX 02019R0250-20200616)
Référencearticle 8 du règlement d'exécution (UE) 2019/250EUR-Lex →
1. L'attestation de contrôle intermédiaire se fonde sur les mêmes modules d'évaluation de la conformité applicables que ceux utilisés pour la délivrance d'un certificat de vérification d'un sous-système.
2. L'organisme notifié ou l'organisme désigné établit une attestation de contrôle intermédiaire conformément au modèle figurant à l'annexe IV.
3. L'attestation de contrôle intermédiaire est rédigée dans une des langues officielles de l'Union et dans la même langue que les documents qui l'accompagnent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.