STRUCTURE ET CONTENU DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION DE LA DÉCLARATION «CE»
Chaque déclaration «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité et chaque déclaration «CE» de vérification d'un sous-système reçoit un code alphanumérique composé de 2 lettres et de 24 chiffres selon la structure suivante:
| PP | NNNNNNNNNNNNNN | AAAA | CCCCCC
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Code pays
(deux lettres)
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Numéro d'enregistrement national du demandeur
(quatorze chiffres)
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Année
(quatre chiffres)
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Compteur
(six chiffres)
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| Champ 1 | Champ 2 | Champ 3 | Champ 4
CHAMP 1 — Code pays (deux lettres)
Le code pays est attribué sur la base de la norme ISO 3166.
CHAMP 2 — Numéro d'enregistrement national du demandeur (quatorze chiffres)
Le numéro d'enregistrement national du demandeur est le numéro d'enregistrement/identification légal donné soit par le centre des impôts soit par le registre du commerce ou toute autre autorité enregistrant les sociétés dans l'État membre.
Si le numéro comporte moins de quatorze chiffres, les premières positions sont remplies par des «0», comme dans le cas d'un compteur.
CHAMP 3 — Année (quatre chiffres)
Ce champ sert à indiquer l'année au cours de laquelle le document a été délivré.
CHAMP 4 — Compteur (six chiffres)
Le compteur est un numéro progressif augmenté d'une unité à chaque fois qu'une déclaration est délivrée.
Le compteur est remis à zéro chaque année.
Le compteur est lié à l'entité de délivrance.