(11) L'attestation de contrôle intermédiaire du sous-système, son annexe et la documentation qui l'accompagne devraient apporter des preuves de l'accomplissement d'une étape de la procédure de vérification applicable à un sous-système, ou à une partie d'un sous-système, conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union ainsi qu'aux règles nationales pertinentes. Elle devrait également indiquer les références des directives, des STI et des autres actes de l'Union applicables et règles nationales pertinentes.
Règlement d'exécution (UE) 2019/250 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/250
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/250
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0250)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.