(12) La nature des informations à fournir permet d'utiliser un seul modèle pour le certificat «CE» de vérification délivré par un organisme notifié pour un sous-système, pour le certificat «CE» de conformité délivré par un organisme notifié pour un constituant d'interopérabilité, pour le certificat «CE» d'aptitude à l'emploi délivré par un organisme notifié pour un constituant d'interopérabilité ainsi que pour le certificat délivré par un organisme désigné pour un sous-système.
Règlement d'exécution (UE) 2019/250 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/250
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/250
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0250)
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