(2) Il y a lieu de faciliter l'établissement des déclarations «CE» prévues par la directive (UE) 2016/797. En particulier, il faut faciliter l'établissement de la déclaration «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, de la déclaration «CE» de vérification de sous-systèmes, de l'attestation de contrôle intermédiaire de sous-systèmes, de la déclaration de conformité à un type de véhicule autorisé.
Règlement d'exécution (UE) 2019/250 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/250
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/250
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0250)
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