Règlement d'exécution (UE) 2019/250 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/250
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/250
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0250)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/250EUR-Lex →

(3) Il y a également lieu de faciliter l'établissement du dossier technique qui doit accompagner les déclarations «CE» en définissant des modèles pour le certificat «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité, le certificat «CE» de vérification d'un sous-système délivré par un organisme notifié et le certificat délivré par un organisme désigné.

Aller plus loin

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