(5) Une déclaration «CE» d'aptitude à l'emploi de constituants d'interopérabilité délivrée sur la base d'expériences en service devrait être considérée comme une déclaration complémentaire de la déclaration «CE» de conformité d'un constituant d'interopérabilité.
Règlement d'exécution (UE) 2019/250 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/250
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/250
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0250)
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