(6) La nature des informations à fournir devrait permettre l'utilisation d'un seul modèle pour la déclaration «CE» de conformité du constituant d'interopérabilité et pour la déclaration «CE» d'aptitude à l'emploi du constituant d'interopérabilité.
Règlement d'exécution (UE) 2019/250 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/250
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/250
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0250)
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