(7) La déclaration «CE» de vérification de sous-systèmes et les documents qui l'accompagnent devraient apporter des preuves de l'accomplissement des procédures applicables aux fins de la vérification conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union ainsi qu'aux règles nationales pertinentes, et indiquer les références des directives, des STI et des autres actes de l'Union applicables et règles nationales pertinentes.
Règlement d'exécution (UE) 2019/250 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/250
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/250
Versionacte d'origine du 12/02/2019 (CELEX 32019R0250)
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