Règlement d'exécution (UE) 2019/255 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/255
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/255
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0255)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/255EUR-Lex →

(2) Afin d'éviter des formalités administratives inutiles et dans un souci de simplification, l'exigence selon laquelle le nom d'un instrument financier doit inclure une référence au fait qu'il bénéficie du soutien des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») devrait être supprimée. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, les bénéficiaires finaux des instruments financiers doivent toutefois être informés que le financement est fourni au titre de programmes cofinancés par les Fonds ESI. La suppression de l'obligation d'indiquer le nom d'un instrument financier n'a dès lors pas d'incidence sur les exigences en matière de visibilité et de communication au niveau du soutien apporté aux bénéficiaires finaux. Il y a lieu de modifier en conséquence l'article 4, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 821/2014.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0255. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).