(5) À l'article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, les règles d'attribution directe d'un contrat à une banque ou un établissement public ont été précisées. Il est dès lors nécessaire de prendre en considération ces clarifications en faisant figurer ce type d'organisme mettant en œuvre les instruments financiers dans la section du modèle pour la communication des informations sur les instruments financiers qui se rapporte à l'identification des organismes mettant en œuvre les instruments financiers et, le cas échéant, des organismes mettant en œuvre un fonds de fonds.
Règlement d'exécution (UE) 2019/255 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/255
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/255
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0255)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.