(6) Sous réserve d'une gestion active de la trésorerie, l'article 44 du règlement (UE) no 1303/2013 rend possible le financement des intérêts négatifs générés à la suite d'investissements effectués par les Fonds ESI en vertu de l'article 43 du règlement (UE) no 1303/2013 à partir de ressources reversées à l'instrument financier. Il y a dès lors lieu de mettre en adéquation les exigences en matière de communication des informations et cette nouvelle disposition. Cette mise en adéquation devrait avoir lieu dans la section du modèle pour la communication des informations sur les instruments financiers qui concerne les montants reversés aux instruments financiers à partir des investissements.
Règlement d'exécution (UE) 2019/255 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/255
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/255
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0255)
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