(1) L'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/207 de la Commission fixe le modèle pour la présentation des informations relatives aux grands projets, conformément à l'article 101 du règlement (UE) no 1303/2013. En raison des modifications apportées à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les opérations génératrices de recettes nettes après leur achèvement, introduites par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, et à la suite de l'adoption, par la Commission, d'une communication sur la notion d'aide d'État, il convient de modifier l'annexe II en conséquence.
Règlement d'exécution (UE) 2019/256 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/256
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/256
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0256)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.