(5) L'annexe X du règlement d'exécution (UE) 2015/207 fixe le modèle des rapports de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne», conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1299/2013. En raison des modifications apportées par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 à l'article 104, paragraphe 2 et 3, du règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les seuils applicables à un premier plan d'action commun, il convient de modifier l'annexe X en conséquence.
Règlement d'exécution (UE) 2019/256 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/256
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/256
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0256)
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