Règlement d'exécution (UE) 2019/256 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/256
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/256
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0256)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2019/256EUR-Lex →

(6) Le tableau de la partie C, point 15, de l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2015/207 et le tableau de la partie B, point 12, de l'annexe X dudit règlement, tous deux relatifs aux informations financières aux fins de l'évaluation des progrès accomplis vers la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, se réfèrent aux dépenses «engagées et payées par les bénéficiaires et certifiées à la Commission le 31 décembre 2018 au plus tard» et «engagées et payées par les bénéficiaires le 31 décembre 2023 au plus tard et certifiées à la Commission». Ni le règlement (UE) no 1303/2013 ni règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission ne contient une telle date butoir pour la certification des dépenses éligibles en ce qui concerne la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles pour les indicateurs financiers. Ces tableaux doivent être rectifiés en conséquence. Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les exigences en matière de rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des valeurs intermédiaires pour les indicateurs financiers, devant figurer pour la première fois dans le rapport de mise en œuvre annuel en 2019, il est nécessaire que cette correction s'applique rétroactivement à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement tel qu'adopté la première fois.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0256. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).