(7) Afin de garantir la sécurité juridique et de limiter autant que possible les divergences entre les dispositions modifiées du règlement (UE) no 1303/2013, qui s'appliquent à partir du 2 août 2018 ou plus tôt conformément à l'article 282 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et les dispositions du présent règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règlement d'exécution (UE) 2019/256 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/256
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/256
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0256)
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