(2) L'article 40 du règlement (UE) no 1303/2013 précise les vérifications concernant la gestion et les dispositions en matière d'audit dans le cas des instruments financiers mis en œuvre par la BEI et d'autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire. Ces dispositions doivent être prises en compte dans l'annexe I dans le cadre de l'accord de financement entre une autorité de gestion et la BEI ou d'autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire.
Règlement d'exécution (UE) 2019/263 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/263
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/263
Versionacte d'origine du 14/02/2019 (CELEX 32019R0263)
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