Règlement d'exécution (UE) 2019/263 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/263
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/263
Versionacte d'origine du 14/02/2019 (CELEX 32019R0263)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2019/263EUR-Lex →

(5) Afin de garantir la sécurité juridique et de limiter au minimum les divergences entre les dispositions modifiées du règlement (UE) no 1303/2013, qui s'appliquent depuis le 2 août 2018 ou plus tôt conformément à l'article 282 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, et les dispositions du présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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