Règlement délégué (UE) 2019/280 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/280
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/280
Versionacte d'origine du 03/12/2018 (CELEX 32019R0280)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2019/280EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II du règlement (CE) no 138/2004 en conséquence,

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