Version consolidée au 29/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0287-20260629, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/02/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/287
IntituléSuivi
RattachementRèglement (UE) 2019/287
VersionConsolidée au 29/06/2026 (CELEX 02019R0287-20260629)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2019/287EUR-Lex →
1. La Commission assure régulièrement un suivi de l'évolution des statistiques d'importation des éventuels produits sensibles mentionnés dans l'annexe du présent règlement pour chacun des accords. À cet effet, la Commission coopère et échange des données de manière régulière avec les États membres et l'industrie de l'Union.
2. À la suite d'une demande dûment justifiée de l'industrie de l'Union concernée, la Commission peut étendre le champ d'application du suivi visé au paragraphe 1 à tous produits ou secteurs autres que ceux mentionnés en annexe.
3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant les statistiques d'importation concernant les produits sensibles et tous les produits ou secteurs auxquels le suivi a été étendu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.