Version consolidée au 29/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0287-20260629, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/02/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/287
IntituléMesures de surveillance préalables
RattachementRèglement (UE) 2019/287
VersionConsolidée au 29/06/2026 (CELEX 02019R0287-20260629)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2019/287EUR-Lex →
1. La Commission peut adopter des mesures de surveillance préalables en ce qui concerne les importations d'un produit en provenance d'un pays concerné lorsque l'évolution des importations de ce produit est telle qu'elle pourrait conduire à l'une des situations visées aux articles 3 et 5. Ces mesures de surveillance préalables sont adoptées par des actes d'exécution en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 2.
2. Les mesures de surveillance préalables ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.