Version consolidée au 29/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0287-20260629, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/02/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/287
IntituléClôture des enquêtes et procédures sans instauration de mesures
RattachementRèglement (UE) 2019/287
VersionConsolidée au 29/06/2026 (CELEX 02019R0287-20260629)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2019/287EUR-Lex →
1. Lorsqu'une enquête mène à la conclusion que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission publie une décision clôturant l'enquête et la procédure, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 3.
2. La Commission publie un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 12.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.