Article considérant 13

(13) Afin de modifier l'annexe du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de mentions relatives à un accord commercial, à toutes dispositions spécifiques contenues dans un accord commercial et des mesures de sauvegarde connexes ou d'autres mécanismes de retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un traitement préférentiel non conforme au présent règlement, à tout produit répertorié comme sensible par un accord commercial ou à toute disposition établissant des règles spécifiques pour d'autres mécanismes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.