(14) La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales ou autres mécanismes et la mise en place de critères transparents permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires ou autres traitements préférentiels prévus dans les accords commerciaux supposent que des conditions uniformes régissent l'adoption des mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, l'instauration des mesures de surveillance préalables, la clôture des enquêtes sans instauration de mesures et la suspension temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel.
Règlement (UE) 2019/287 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/287
RattachementRèglement (UE) 2019/287
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0287)
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