(16) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption des mesures de surveillance préalables et des mesures de sauvegarde provisoires étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. La procédure d'examen devrait s'appliquer à l'institution des mesures de sauvegarde définitives et au réexamen de ces mesures.
Règlement (UE) 2019/287 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/287
RattachementRèglement (UE) 2019/287
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0287)
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