Règlement (UE) 2019/287 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/287
RattachementRèglement (UE) 2019/287
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0287)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2019/287EUR-Lex →

(17) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent si, dans des cas dûment justifiés, un retard dans l'instauration de mesures de sauvegarde provisoires entraînerait des préjudices difficilement réparables ou afin de prévenir une incidence négative sur le marché de l'Union à la suite d'une augmentation des importations.

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