Règlement (UE) 2019/287 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/287
RattachementRèglement (UE) 2019/287
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0287)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2019/287EUR-Lex →

(19) La Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des accords commerciaux mentionnés dans l'annexe du présent règlement ainsi que sur l'application des mesures de sauvegarde,

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