(2) Il est nécessaire de définir les procédures permettant de garantir la mise en œuvre effective des clauses de sauvegarde bilatérales et d'autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel.
Règlement (UE) 2019/287 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/287
RattachementRèglement (UE) 2019/287
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0287)
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