(4) Des mesures de sauvegarde ne peuvent être envisagées que si le produit concerné est importé dans l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents. Les mesures de sauvegarde devraient prendre l'une des formes visées dans l'accord commercial concerné.
Règlement (UE) 2019/287 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/287
RattachementRèglement (UE) 2019/287
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0287)
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