(5) Le suivi et le réexamen des accords commerciaux, la conduite des enquêtes et, le cas échéant, l'instauration de mesures de sauvegarde devraient être effectués de la manière la plus transparente possible.
Règlement (UE) 2019/287 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/287
RattachementRèglement (UE) 2019/287
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0287)
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