Règlement (UE) 2019/287 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/287
RattachementRèglement (UE) 2019/287
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0287)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2019/287EUR-Lex →

(6) Les États membres devraient informer la Commission de toute évolution des importations susceptible de nécessiter l'imposition de mesures de sauvegarde.

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