Règlement (UE) 2019/289 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/289
RattachementRèglement (UE) 2019/289
Versionacte d'origine du 19/02/2019 (CELEX 32019R0289)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2019/289EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission déclare certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et les exempte de l'obligation de notification à la Commission préalable à leur octroi.

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