(3) En vertu de l'article 42 du traité, les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent donc pas au soutien au développement rural pour la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.
Règlement (UE) 2019/289 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/289
RattachementRèglement (UE) 2019/289
Versionacte d'origine du 19/02/2019 (CELEX 32019R0289)
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