(4) Cependant, les règles relatives aux aides d'État s'appliquent au soutien au développement rural pour des activités qui ne relèvent pas de l'article 42 du traité, tant en ce qui concerne la partie cofinancée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) que le financement national complémentaire.
Règlement (UE) 2019/289 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/289
RattachementRèglement (UE) 2019/289
Versionacte d'origine du 19/02/2019 (CELEX 32019R0289)
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