Règlement (UE) 2019/289 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/289
RattachementRèglement (UE) 2019/289
Versionacte d'origine du 19/02/2019 (CELEX 32019R0289)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2019/289EUR-Lex →

(5) Les dispositions du règlement (UE) no 702/2014 ont donc été alignées sur celles du règlement (UE) no 1305/2013 dans le cadre du dernier contrôle des aides d'État de l'Union de 2014, de manière à faciliter les procédures en matière d'aides d'État applicables au soutien au développement rural pour le secteur forestier et les activités non agricoles dans les zones rurales.

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