(7) Par conséquent, les conditions d'exemption des aides d'État au titre des articles 32, 33, 35, 38 à 41, et 44 à 48 du règlement (UE) no 702/2014 ne correspondent plus entièrement aux dispositions fixées dans le règlement (UE) no 1305/2013. Il convient dès lors d'adapter ces règles dans la mesure nécessaire pour maintenir la possibilité d'exempter le soutien au développement rural de notification, de la même manière qu'actuellement.
Règlement (UE) 2019/289 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/289
RattachementRèglement (UE) 2019/289
Versionacte d'origine du 19/02/2019 (CELEX 32019R0289)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.