Format pour la déclaration au registre d'un État membre des EEE mis sur son marché
Les éléments d'information essentiels sont marqués d'un M.
Les éléments d'informations filtres marqués d'un F font partie des éléments d'information essentiels mais ne s'appliquent que lorsqu'une réponse spécifique concernant un élément d'information précédent est sélectionnée.
Les éléments d'information supplémentaires sont marqués d'un M*.
| Élément d'information | Description | Type d'élément d'information
| Nom du producteur, du mandataire ou de l'organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs: | Nom officiel du producteur, du mandataire ou de l'organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs lié(e) au numéro fiscal national ou au numéro/code d'identification fourni lors de l'enregistrement dans le répertoire des entreprises de l'État membre. |
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— Si le producteur ou le mandataire est une personne morale (entreprise), veuillez indiquer le nom de l'entreprise.
| | F
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— Si le producteur ou le mandataire est une personne physique, veuillez indiquer:
— prénom
— nom
| | F
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— Si un État membre autorise que le rapport soit présenté par une organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs, indiquer le nom de cette organisation ainsi que les noms des producteurs et/ou des mandataires au nom desquels ces informations sont fournies.
| | F
| Numéro d'identification national/code d'enregistrement des entreprises | Pour les producteurs ou mandataires qui sont des personnes morales ou pour les organisations mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs, le numéro/code d'identification fourni lors de l'enregistrement dans le répertoire des entreprises de l'État membre. | F
| Numéro d'identification fiscal national | Numéro d'identification fiscal du producteur, du mandataire ou de l'organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs dans l'État membre. | M*
| Période de déclaration | Le producteur ou mandataire ou, le cas échéant, l'organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs précise la période de déclaration concernée. | M
| Personne de contact pour la déclaration: | Personne associée au producteur ou à son mandataire ou, le cas échéant, à l'organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs qui est sélectionnée comme point de contact initial ou régulier pour entrer la déclaration au registre. |
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— prénom
| | M
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— nom
| | M
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— numéro de téléphone
| Tél. professionnel | M
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— adresse électronique
| Adresse électronique professionnelle | M
| Quantité d'EEE mis sur le marché de l'État membre (en tonnes): |
Chaque producteur ou chaque mandataire fait état du poids en tonnes des EEE mis sur le marché de l'État membre conformément à l'article 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/699 de la Commission.
Si un État membre permet qu'une organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs fournisse ces informations, il convient d'indiquer si celles-ci doivent être fournies pour chaque producteur représenté ou chaque mandataire de manière individuelle ou sous la forme d'un total, pour tous les producteurs représentés et mandataires.
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| par catégorie d'EEE | Le poids d'EEE que le producteur met sur le marché de l'État membre par catégorie d'EEE conformément à l'annexe III de la directive 2012/19/UE, les panneaux photovoltaïques étant répertoriés séparément. | M
| par sous-catégorie d'EEE | Le poids d'EEE que le producteur met sur le marché de l'État membre par sous-catégorie d'EEE, en fonction des sous-catégories utilisées par l'État membre. | M*
| par type d'EEE (destiné aux ménages ou destinés à des utilisateurs autres que les ménages) | Le poids d'EEE que le producteur met sur le marché de l'État membre par type d'EEE (équipement destiné aux «ménages» ou «autres que les ménages»). | M*
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Déclaration
«Je déclare que les informations fournies dans le présent document sont conformes à la réalité et qu'elles correspondent précisément au type et à la quantité d'équipement électrique et électronique mis sur le marché de … (insérer le nom de l'État membre) par ledit producteur.»
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Déclaration du producteur ou du mandataire ou, le cas échéant, du tiers agissant pour le compte du producteur ou du mandataire, indiquant que les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité.
En cas de formulaires électroniques, cette déclaration doit être marquée (case à cocher).
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