(1) L'utilisation par tous les États membres d'une structure de données et d'un format harmonisés pour l'enregistrement et la déclaration des producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) permettra de réduire la charge administrative pour les producteurs actifs dans l'ensemble de l'Union ou dans plusieurs États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2019/290 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/290
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/290
Versionacte d'origine du 19/02/2019 (CELEX 32019R0290)
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