(2) Afin d'harmoniser les pratiques appliquées par les États membres en matière d'enregistrement et de déclaration, le format pour l'enregistrement et la déclaration devrait être utilisé par tous les producteurs, y compris ceux qui fournissent des EEE par des moyens de communication à distance ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de mandataires désignés, ainsi que pour tous les registres établis dans les États membres conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2019/290 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/290
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/290
Versionacte d'origine du 19/02/2019 (CELEX 32019R0290)
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