Article considérant 4

(4) Les informations qui doivent être communiquées à la Commission au titre de l'annexe X, partie B.5, de la directive 2012/19/UE, qui impose également à chaque producteur ou, le cas échéant, à chaque mandataire désigné de déclarer les DEEE collectés séparément, recyclés (y compris préparés en vue du réemploi), valorisés et éliminés dans l'État membre concerné ou transférés à l'intérieur ou hors du territoire de l'Union, sont collectées dans les États membres à partir de différentes sources. À cet égard, l'harmonisation des formats de déclaration aurait pour effet d'accroître la charge administrative qui pèse sur les producteurs et, dans le même temps, n'est pas nécessaire au regard de l'objectif du règlement d'exécution en vigueur.