(3) À la lumière de l'expérience acquise dans l'application du règlement (UE) no 1408/2013 et compte tenu de la diversité d'utilisation des aides de minimis dans les États membres, il est utile d'adapter certaines des conditions qui y sont énoncées. Il y a lieu de porter le montant maximal de l'aide octroyée à une entreprise unique sur une période de trois années à 20 000 EUR et le plafond national à 1,25 % de la production annuelle.
Règlement (UE) 2019/316 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/316
RattachementRèglement (UE) 2019/316
Versionacte d'origine du 21/02/2019 (CELEX 32019R0316)
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